CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Le compte de gestion des dépenses santé (CGDS) rembourse les frais médicaux et dentaires admissibles qui ne sont pas entièrement couverts par vos régimes d’avantages sociaux. Les remboursements ne sont généralement pas imposables. Pour les résidents du Québec, les crédits du CGDS financés par l’employeur constituent un avantage imposable au niveau provincial.

Dépenses admissibles

  • Frais à la charge du patient : Parties non remboursées des frais de santé et dentaires, y compris les montants de coassurance et les coûts qui dépassent les limites du régime. 
  • Frais non couverts : Frais admissibles non couverts par un autre régime d’avantages sociaux. 
  • Dépenses médicales admissibles en vertu de la loi fiscale : Dépenses reconnues en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de ses règlements. Consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir la liste complète des dépenses admissibles.
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Quelles dépenses sont admissibles au remboursement?

Vous pouvez utiliser votre CGDS pour les dépenses admissibles engagées par vous et les personnes à votre charge qui répondent à la définition de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une personne à charge doit :

  • être apparenté à vous ou à votre conjoint ou partenaire de fait; et
  • résider au Canada.

Cela peut comprendre des membres de votre famille qui ne sont pas couverts par votre régime de soins de santé ou de soins dentaires.

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Crédits du CGDS non utilisés

Les crédits non utilisés de votre CGDS sont traités comme suit :

  • Période de report : Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice du régime d'avantages sociaux sont reportés pour une année supplémentaire. 
  • Les 90 premiers jours de la nouvelle année : Durant les 90 premiers jours du nouvel exercice, les fonds reportés peuvent être utilisés pour rembourser les dépenses admissibles engagées au cours de l'exercice précédent et qui n'ont pas encore été soumises.
  • Reste de la période de report : Après la période initiale de 90 jours, les fonds reportés restants ne peuvent être utilisés que pour les dépenses admissibles engagées au cours de l'année en cours.
  • Perte des crédits : Si les crédits reportés ne sont pas utilisés avant la fin de l'année, ils seront perdus et ne pourront pas être rétablis.
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Si vous êtes couvert par une convention collective, consultez-la pour vérifier les conditions d’admissibilité et les avantages sociaux, qui peuvent varier d’un programme à l’autre.